Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

Version INITIALE

NOR : EAEF2202092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/EAEF2202092A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Les électeurs ne peuvent voter par correspondance électronique qu'au moyen d'une connexion authentifiée et sécurisée par le protocole « https ».
Les informations mentionnées à l'article R. 176-3-6 du code électoral sont publiées sur le site internet du ministère.