Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

Version INITIALE

NOR : EAEF2202092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/EAEF2202092A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Un dispositif technique garantit que le bureau du vote électronique est informé automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote. Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.