Article 2
Au i du 1° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2202674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/TREK2202674D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-473/jo/article_2
Texte n°1
Au i du 1° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
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