Code de la sécurité intérieure - Article R632-2

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Article R632-2

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :


1° Onze représentants de l'Etat :


a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;


b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;


c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;


d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;


e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;


f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;


g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;


h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;


i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;


j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;


k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;


2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;


3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;


4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :


a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;


b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;


c) Une au titre des activités de transport de fonds ;


d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;


e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;


5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.


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