Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH2210196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAH2210196A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.