Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : JUSC2209546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/JUSC2209546A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :
1° A compter du 2 avril 2022 :


- académie d'Aix-Marseille ;
- académie de Clermont-Ferrand ;
- académie de Montpellier.


2° A compter du 1er juin 2022 :


- académie de Bordeaux ;
- académie de Lyon ;
- académie de Nantes ;
- académie de Nice ;
- académie de Normandie ;
- académie de Paris ;
- académie de Rennes ;
- académie de Versailles.