Article 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2022 autorisant le reversement d'un excédent constaté au profit d'Ile-de-France Mobilités en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : CCPE2206437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/CCPE2206437A/jo/article_3
Texte n°38