Décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

NOR : CCPB2204618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/CCPB2204618D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/2022-442/jo/texte
JORF n°0075 du 30 mars 2022
Texte n° 37

Version initiale


Publics concernés : sociétés de courses, groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et opérateurs de paris hippiques en ligne agréés.
Objet : interdire les paris hippiques en ligne portant sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys amateurs ou apprentis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret interdit explicitement de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 320-3 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel,
Décrète :


  • L'article 6-1 du décret du 17 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° du II, les mots : « des courses ouvertes réservées aux seuls jockeys ou drivers amateurs ou en formation apprentis ainsi que des courses » sont remplacés par les mots : « de celles ».
    2° Au 3° du II, les mots : « participant à la course support de ce pari » sont remplacés par les mots : « objet du pari ».
    3° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Ne peuvent directement porter sur les caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis au sens du code des courses de la spécialité concernée. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,6 Ko
Retourner en haut de la page