Article 2
Le reversement est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation » ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.
Arrêté du 2 mars 2022 autorisant le reversement d'un excédent constaté au profit d'Ile-de-France Mobilités en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : CCPE2206437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/CCPE2206437A/jo/article_2
Texte n°38