Article 8
La décision du 1er janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), NOR : CCPB2200031S, est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2209955S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/28/CCPB2209955S/jo/article_8
Texte n°34
La décision du 1er janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), NOR : CCPB2200031S, est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.