Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPB2209955S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/28/CCPB2209955S/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.