Décret n° 2022-439 du 28 mars 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2208357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/SSAH2208357D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/2022-439/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° L'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.