Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints

Version INITIALE

NOR : MTRS2200490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/MTRS2200490D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-432/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.