Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints

Version INITIALE

NOR : MTRS2200490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/MTRS2200490D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-432/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi du 24 août 2021 susvisée.
Lorsque cette attribution implique un nouveau partage des pensions de réversion ayant pris effet avant cette date, celles-ci demeurent révisées selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette même date.