Article 6
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable
NOR : TRER2208867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/22/TRER2208867A/jo/article_6
Texte n°6