Article 1
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2204879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/MTRD2204879A/jo/article_1
Texte n°29
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
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