Décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAU2208913S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/24/SSAU2208913S/jo/article_2

Texte n°48