Décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code

NOR : SSAU2208913S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/24/SSAU2208913S/jo/texte
JORF n°0070 du 24 mars 2022
Texte n° 48

Version initiale


Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-58, L. 182-2-3, L. 162-16-1, R. 160-5, R. 160-21 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé du 18 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022,
Décide :


Fait le 24 février 2022.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc

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