Article 2
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2022 portant déclassement du domaine public autoroutier de l'Etat et reclassement dans la voirie départementale des sections concernées de la bretelle H et de l'avenue Paul-Séramy du diffuseur n° 14 de l'autoroute A4 Commune de Bailly-Romainvilliers - Département de Seine-et-Marne (77)
NOR : TRAT2115851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/TRAT2115851A/jo/article_2
Texte n°47