Arrêté du 14 mars 2022 portant déclassement du domaine public autoroutier de l'Etat et reclassement dans la voirie départementale des sections concernées de la bretelle H et de l'avenue Paul-Séramy du diffuseur n° 14 de l'autoroute A4 Commune de Bailly-Romainvilliers - Département de Seine-et-Marne (77)

Version INITIALE

NOR : TRAT2115851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/TRAT2115851A/jo/texte

Texte n°47

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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2114-1 relatif au déclassement des biens des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-5 relatif aux portions d'autoroutes dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-2 permettant, en cas de création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service, au ministre chargé de la voirie routière de déclasser par arrêté la portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1192, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 17 septembre 2012, 21 août 2015 et du 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu la délibération n° CD-2020/09/24-3/02 du jeudi 24 septembre 2020 relative au raccordement entre l'échangeur de Bailly-Romainvilliers et le barreau A4-RD 96, notamment son article 5 approuvant le classement dans le domaine public routier départemental des bretelles autoroutières les plus impactées par le projet de raccordement ;
Considérant la vocation départementale de ces voies,
Arrêtent :


  • Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département de Seine-et-Marne, les sections de bretelles B, D, E, H, de l'avenue Paul-Séramy (VP2) ainsi que le giratoire de Villages Nature, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Bailly-Romainvilliers. Les limites de ces sections, conformément aux plans figurants aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, sont :


    N°
    Section
    Nom de la voie
    Début de section
    Fin de section
    Longueur

    1
    Bretelle B
    Point E.1,00m convergent à la VP2
    Raccordement à la VP2
    269 m

    2
    Bretelle D
    Point E.1,00m convergent à la bretelle A
    Raccordement à la Bretelle A
    307 m

    3
    Bretelle E
    Sortie du giratoire de Villages Nature
    Point S.1,00m de séparation à la bretelle H
    645 m

    4
    Bretelle H
    Point S.1,00m de séparation à la bretelle E
    Point E.1,00m de raccordement à la bretelle A
    321m

    5
    Avenue Paul-Séramy (VP2)
    Point S.1,00m de séparation à la bretelle C
    Raccordement au giratoire de Villages Nature
    1 454 m

    6
    Giratoire de Villages Nature
    Branche d'accès à Villages Nature
    Début de la bretelle VP2
    122 m


    Ces voies sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier du département de Seine-et-Marne.


  • La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      PLAN DE DÉLIMITATION DES SECTIONS DE VOIES À DÉCLASSER



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    • ANNEXE 2
      ANNEXE 3/02 À LA DÉLIBÉRATION NO CD-2020/09/24-3/02



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Fait le 14 mars 2022.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli

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