Article 7
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2207969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/21/ARMD2207969D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/21/2022-402/jo/article_7
Texte n°8
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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