Article 2
Le I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2132191L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/21/JUSX2132191L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/21/2022-400/jo/article_2
Texte n°1
Le I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.