Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Version INITIALE

NOR : ARMD2203026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/ARMD2203026D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-394/jo/article_13

Texte n°17

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Article 13


Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion.