Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Version INITIALE

NOR : ARMD2203026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/ARMD2203026D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-394/jo/article_7

Texte n°17

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Article 7


Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.