Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant
NOR : TRER2207612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/TRER2207612A/jo/article_4
Texte n°4