Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : LOGL2206103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/LOGL2206103D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-384/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.