Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : LOGL2206103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/LOGL2206103D/jo/article_snum4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-384/jo/article_snum4

Texte n°37


ANNEXE 4
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT


L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :


TYPE DE LOGEMENT
Surface minimale
(en m2)

T1
3

T2
3

T3
5

T4
7

T5
9