Article 10
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
NOR : MTRD2130415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/MTRD2130415D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-377/jo/article_10
Texte n°25