Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Version INITIALE

NOR : MTRD2130415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/MTRD2130415D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-377/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du traitement automatisé mentionné à l'article 1er.
II. - Les droit d'accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III - Le droit d'effacement et de portabilité prévues respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.
IV. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement précité s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II.