Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Version INITIALE

NOR : MTRD2130415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/MTRD2130415D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-377/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.