Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation d'une paracentèse d'ascite à visée thérapeutique par une infirmière, en lieu et place d'un médecin »

Version INITIALE

NOR : SSAH2204237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/SSAH2204237A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.