Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation d'une paracentèse d'ascite à visée thérapeutique par une infirmière, en lieu et place d'un médecin »

Version INITIALE

NOR : SSAH2204237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/SSAH2204237A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation d'une paracentèse d'ascite à visée thérapeutique par une infirmière, en lieu et place d'un médecin », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.