Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022
NOR : SSAS2208121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/SSAS2208121A/jo/article_2
Texte n°16