Arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022

Version INITIALE

NOR : SSAS2208121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/SSAS2208121A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Pour l'exercice 2022, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition suivantes :


- CNAM - branche maladie : 41,4 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4,3 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 33,2 % ;
- CNAF - branche famille : 14,0 % ;
- CNSA - branche autonomie : 7,1 %.