Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »

Version INITIALE

NOR : PRMD2136351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/PRMD2136351D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-368/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.