Article 9
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2136351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/PRMD2136351D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-368/jo/article_9
Texte n°2
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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