Article 12
I. - L'article 9 entre en vigueur le 1er mai 2022.
II. - Le 2° de l'article 4 et l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2206565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/EAEA2206565A/jo/article_12
Texte n°2
I. - L'article 9 entre en vigueur le 1er mai 2022.
II. - Le 2° de l'article 4 et l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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