Article 2
Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2207808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/EAEF2207808A/jo/article_2
Texte n°2
Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.
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