Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie

Version INITIALE

NOR : EAEF2207808A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/EAEF2207808A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.