Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie

Version INITIALE

NOR : EAEF2207808A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/EAEF2207808A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.