Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie

Version INITIALE

NOR : EAEF2207808A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/EAEF2207808A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.