Article 3
Délégation est donnée à Mme Nelly Sanoussi, cheffe de la division des ressources financières, à l'effet de signer toute convention et tout marché d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes.
Décision du 21 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA2206187S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/21/TRAA2206187S/jo/article_3
Texte n°30