Article 4
La décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.
Décision du 21 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA2206187S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/21/TRAA2206187S/jo/article_4
Texte n°30