Décision du 21 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA2206187S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/21/TRAA2206187S/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Délégation est donnée à Mme Brigitte Moretti, cheffe de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toute convention et tout marché d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes jusqu'au 30 juin 2022.