Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer toute convention et tout marché.
Décision du 21 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA2206187S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/21/TRAA2206187S/jo/article_1
Texte n°30