Article 1
Le modèle de convention type mentionnée à l'article R. 162-62 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2207222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/SSAS2207222A/jo/article_1
Texte n°22
Le modèle de convention type mentionnée à l'article R. 162-62 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
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