Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
NOR : TREP2202597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/TREP2202597A/jo/article_2
Texte n°6