Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2201349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/TERB2201349A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.