Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2201349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/TERB2201349A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
2° A l'article 6, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « locales ».