Article 1
L'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
2° A l'article 6, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « locales ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2201349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/TERB2201349A/jo/article_1
Texte n°25
L'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
2° A l'article 6, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « locales ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.