Arrêté du 3 mars 2022 relatif aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail et modifiant l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Version INITIALE

NOR : MTRT2207385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/3/MTRT2207385A/jo/article_2

Texte n°22