Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : TRAT2137136R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/TRAT2137136R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/2022-307/jo/article_10

Texte n°52

Article 10


L'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.